Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-12.2 - Loi sur l’établissement de la liste électorale permanente

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. Si un décret ordonnant la tenue d’une élection ou d’un référendum est pris alors que le recensement prévu à l’article 2 est en cours, le recensement se poursuit.
Toutefois, peut être inscrite sur la liste électorale où elle a son domicile toute personne qui possède, le jour du scrutin, la qualité d’électeur.
Le scrutin a alors lieu le cinquième lundi qui suit la prise du décret. Si le scrutin tombe un jour férié, il a lieu le lendemain.
1995, c. 23, a. 94.
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