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E-12.01 - Loi sur les espèces menacées ou vulnérables

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. (Abrogé).
1989, c. 37, a. 48; 1990, c. 4, a. 977; 1992, c. 61, a. 299.
48. Les poursuites pénales prises en vertu de la présente loi sont intentées par le procureur général ou par une personne qu’il autorise généralement ou spécialement par écrit à cette fin.
1989, c. 37, a. 48; 1990, c. 4, a. 977.
48. Les poursuites pénales prises en vertu de la présente loi sont intentées conformément à la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) par le Procureur général ou par une personne qu’il autorise généralement ou spécialement par écrit à cette fin.
1989, c. 37, a. 48.
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