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E-12.01 - Loi sur les espèces menacées ou vulnérables

Article 34.1
Versions de la disposition

Texte complet
34.1. (Remplacé).
1997, c. 11, a. 2; 2022, c. 8, a. 29.
34.1. Lorsqu’une chose saisie est périssable ou susceptible de se déprécier rapidement, l’inspecteur de la flore peut en disposer de la manière prescrite par règlement.
S’il a disposé d’une telle chose et qu’ultérieurement il apparaît qu’il n’y a pas lieu à confiscation, l’inspecteur de la flore doit, sur demande de la personne qui y a droit, lui remettre en remplacement de ce bien l’indemnité déterminée conformément au règlement.
1997, c. 11, a. 2.
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