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E-12.01 - Loi sur les espèces menacées ou vulnérables

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Les dispositions du chapitre II de la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (chapitre M-11.6) s’appliquent aux inspections et aux enquêtes réalisées et aux avis d’exécution notifiés pour l’application de la présente loi ou de l’un de ses règlements.
1989, c. 37, a. 27; 2022, c. 8, a. 29.
27. Dans la présente section, on entend par:
«maison d’habitation» : un bâtiment, une construction ou une partie de l’un d’eux tenu ou occupé comme résidence permanente ou temporaire ainsi qu’un bâtiment, une construction ou une partie de l’un d’eux qui y est relié par une baie de porte ou par un passage couvert et clos.
1989, c. 37, a. 27.
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