Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-12.011 - Loi favorisant l’établissement d’un régime de retraite à l’intention d’employés oeuvrant dans le domaine des services de garde à l’enfance

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine est chargé de l’application de la présente loi.
2002, c. 47, a. 9; 2006, c. 25, a. 15.
9. Le ministre de la Famille et de l’Enfance est chargé de l’application de la présente loi.
2002, c. 47, a. 9.
La ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine exerce les fonctions du ministre de la Famille et de l’Enfance prévues à la présente loi. Décret 742-2005 du 17 août 2005, (2005) 137 G.O. 2, 5056.
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