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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-12.01 - Loi sur les espèces menacées ou vulnérables
Article 8.2
Versions de la disposition
8.2. Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs peut, par entente, déléguer à un organisme voué notamment à la conservation ou à la gestion d’espèces floristiques et de leurs habitats, la gestion de tout ou partie d’un programme élaboré en vertu de l’article 8.1.
L’entente est publiée sur le site Internet du ministère.
