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Décisions des tribunaux
E-12.01 - Loi sur les espèces menacées ou vulnérables
Article 5
Versions de la disposition
5. Les espèces fauniques menacées ou vulnérables désignées en vertu de la présente loi et leurs habitats sont régis par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C‐61.1), sous réserve des dispositions de la présente loi.
