Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-12.01 - Loi sur les espèces menacées ou vulnérables

Article 38.1
Versions de la disposition

Texte complet
38.1. (Remplacé).
1997, c. 11, a. 4; 2022, c. 8, a. 29.
38.1. Une déclaration de culpabilité pour une infraction à l’une des dispositions de la présente loi ou de ses règlements opère confiscation d’un spécimen d’une espèce floristique menacée ou vulnérable ou de l’une de ses parties saisi par un inspecteur de la flore.
1997, c. 11, a. 4.
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