Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-12.01 - Loi sur les espèces menacées ou vulnérables

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. (Remplacé).
1989, c. 37, a. 38; 1992, c. 61, a. 297; 2022, c. 8, a. 29.
38. Lorsque l’illégalité de la possession empêche la remise de la chose saisie au saisi ou à une personne qui prétend y avoir droit, le juge en ordonne la confiscation sur demande du saisissant ou du poursuivant; si l’illégalité de la possession n’est pas établie, le juge désigne la personne à qui la chose peut alors être remise.
Un préavis de cette demande doit être donné au saisi et à l’autre personne qui peut présenter la demande.
1989, c. 37, a. 38; 1992, c. 61, a. 297.
38. Lorsque l’illégalité de la possession empêche la remise de la chose saisie au saisi ou à une personne qui prétend y avoir droit, le juge en ordonne la confiscation sur demande du saisissant ou du poursuivant; si l’illégalité de la possession n’est pas établie, le juge désigne la personne à qui la chose peut alors être remise.
1989, c. 37, a. 38.
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