Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-12.01 - Loi sur les espèces menacées ou vulnérables

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. (Remplacé).
1989, c. 37, a. 30; 2022, c. 8, a. 29.
30. Lors d’une inspection, l’inspecteur de la flore peut saisir tout spécimen d’une espèce floristique menacée ou vulnérable ou l’une de ses parties, ou toute chose en possession d’un contrevenant qui a servi à la perpétration de l’infraction et qui est requise pour fins d’expertise, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi ou à ses règlements d’application a été commise ou est en train d’être commise à son égard.
1989, c. 37, a. 30.
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