E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 95.4 Versions de la disposition

2016-01-01

95.4. La Commission requiert l’avis du comité consultatif:

1°  sur tout règlement qu’elle entend prendre en vertu de la présente loi;

2°  sur les outils qu’elle entend proposer pour faciliter l’atteinte ou le maintien de l’équité salariale;

3°  sur les difficultés d’application de la présente loi qu’elle identifie;

4°  sur toute autre question qu’elle juge pertinente de lui soumettre ou que détermine le ministre.

L’avis du comité consultatif ne lie pas la Commission.

2009, c. 9, a. 31; 2015, c. 15, a. 163.

2009-05-28

95.4. La Commission requiert l’avis du comité consultatif:

1°  sur tout règlement qu’elle entend prendre;

2°  sur les outils qu’elle entend proposer pour faciliter l’atteinte ou le maintien de l’équité salariale;

3°  sur les difficultés d’application de la présente loi qu’elle identifie;

4°  sur toute autre question qu’elle juge pertinente de lui soumettre ou que détermine le ministre.

L’avis du comité consultatif ne lie pas la Commission.

2009, c. 9, a. 31.