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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 95.3
Versions de la disposition

Texte complet
95.3. Les membres du comité ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer l’arrêté du ministre. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine l’arrêté.
2009, c. 9, a. 31.
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