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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 95.2
Versions de la disposition

Texte complet
95.2. Les séances du comité sont convoquées et présidées par le vice-président de la Commission chargé des questions relatives à la présente loi. La Commission assume le secrétariat du comité. Le secrétaire désigné par la Commission veille à la confection et à la conservation des procès-verbaux et avis du comité.
2009, c. 9, a. 31; 2015, c. 15, a. 162.
95.2. Les séances du comité sont convoquées et présidées par le président de la Commission. La Commission assume le secrétariat du comité. Le secrétaire désigné par la Commission veille à la confection et à la conservation des procès-verbaux et avis du comité.
2009, c. 9, a. 31.
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