Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 90
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Texte complet
90. (Abrogé).
1996, c. 43, a. 90; 2015, c. 15, a. 159.
90. La Commission, ses membres, les membres de son personnel, ainsi que les personnes exerçant un pouvoir délégué par la Commission ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’une omission ou d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
Ils ont de plus, aux fins d’une enquête, les pouvoirs et l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf le pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.
1996, c. 43, a. 90.
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