Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 89.1
Versions de la disposition

Texte complet
89.1. (Abrogé).
2009, c. 9, a. 24; 2015, c. 15, a. 159.
89.1. Les documents émanant de la Commission sont authentiques lorsqu’ils sont signés ou, s’il s’agit de copies, lorsqu’elles sont certifiées conformes par le président, un membre ou, le cas échéant, la personne désignée par le président pour exercer cette fonction.
2009, c. 9, a. 24.
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