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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. (Abrogé).
1996, c. 43, a. 86; 2015, c. 15, a. 159.
86. Nul membre de la Commission ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui de la Commission.
Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si cet intérêt lui échoit par succession ou par donation pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec diligence.
1996, c. 43, a. 86.
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