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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 76.8
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Texte complet
76.8. L’employeur doit conserver pendant une période de six ans à compter de l’affichage prévu au deuxième alinéa de l’article 76.4, les renseignements utilisés pour évaluer le maintien de l’équité salariale ainsi que le contenu de tout affichage effectué. Lorsqu’en application du chapitre VI, une plainte a été portée ou une enquête est menée, cette période est prolongée jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur la plainte ou que l’enquête soit complétée.
2009, c. 9, a. 23; 2019, c. 4, a. 14.
76.8. L’employeur doit conserver pendant une période de cinq ans à compter de l’affichage prévu au deuxième alinéa de l’article 76.4, les renseignements utilisés pour évaluer le maintien de l’équité salariale ainsi que le contenu de tout affichage effectué.
2009, c. 9, a. 23.
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