E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 76.6.1 Versions de la disposition

2019-04-10

76.6.1. Lorsqu’un salarié ayant quitté l’entreprise a droit à un montant versé sous forme d’une somme forfaitaire, l’employeur doit l’en aviser par écrit. Malgré l’article 76.5.1, le versement de cette somme ne peut pas être étalé.

Dans le cas où un employeur étale le versement d’une somme forfaitaire en application de l’article 76.5.1 et qu’un salarié qui y a droit quitte l’entreprise au cours de la période d’étalement, l’employeur doit, au plus tard 15 jours suivant son départ, lui verser le solde de la somme forfaitaire qui lui est dû ainsi que les intérêts applicables.

2019, c. 4, a. 13.