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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 76.6
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Texte complet
76.6. Les ajustements salariaux des catégories d’emplois à prédominance féminine, établis conformément au présent chapitre, sont réputés faire partie intégrante de la convention collective ou des conditions de travail applicables aux salariés qui occupent des emplois dans ces catégories.
Il en est de même d’un montant versé sous forme d’une somme forfaitaire en application du deuxième alinéa de l’article 76.5, en cas de défaut de versement, aux fins de l’exercice d’un recours.
2009, c. 9, a. 23; 2019, c. 4, a. 12.
76.6. Les ajustements salariaux des catégories d’emplois à prédominance féminine, établis conformément au présent chapitre, sont réputés faire partie intégrante de la convention collective ou des conditions de travail applicables aux salariés qui occupent des emplois dans ces catégories.
2009, c. 9, a. 23.
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