E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 76.5 Versions de la disposition

2019-04-10

76.5. Tout ajustement est dû à compter de la date de l’événement ayant généré cet ajustement.

Tout montant dû pour la période précédant la date de l’affichage prévu au deuxième alinéa de l’article 76.4 doit être versé à cette date sous forme d’une somme forfaitaire. Cette somme constitue de la rémunération au moment de son versement qui devra être considérée aux fins de l’application des régimes d’avantages sociaux.

Tout ajustement salarial dû pour la période suivante est versé à compter de cette date.

Les ajustements portent intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle ils auraient dû être versés.

2009, c. 9, a. 23; 2019, c. 4, a. 11.

2009-05-28

76.5. Sous réserve du troisième alinéa de l’article 101, les ajustements salariaux s’appliquent à compter de la date à laquelle l’affichage prévu au deuxième alinéa de l’article 76.4 doit avoir lieu.

À défaut d’être versés, ils portent intérêt au taux légal à compter de cette date.

2009, c. 9, a. 23.