Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 76.2
Versions de la disposition

Texte complet
76.2. Sans égard à la taille de son entreprise, l’employeur décide si le maintien de l’équité salariale est évalué:
1°  par lui seul;
2°  par un comité de maintien de l’équité salariale;
3°  conjointement par lui et l’association accréditée.
Les articles 17 à 30.1 s’appliquent au comité de maintien de l’équité salariale compte tenu des adaptations nécessaires. L’article 29 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsqu’il y a évaluation conjointe du maintien de l’équité salariale par l’employeur et l’association accréditée.
2009, c. 9, a. 23.
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