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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 76.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
76.1.1. Aux fins de l’estimation des écarts salariaux et de la détermination des ajustements requis, la rémunération comprend la rémunération flexible et les avantages à valeur pécuniaire, si cette rémunération et ces avantages ne sont pas également accessibles aux catégories d’emplois comparées. Toutefois, ne sont pas prises en compte, aux fins de cette estimation et de cette détermination, les différences entre les catégories d’emplois fondées sur l’un ou l’autre des critères énumérés à l’article 67.
2019, c. 4, a. 6.
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