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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 74
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Texte complet
74. Les ajustements salariaux des catégories d’emplois à prédominance féminine ainsi que leurs modalités de versement, établis conformément à la présente loi, sont réputés faire partie intégrante de la convention collective ou des conditions de travail applicables aux salariés qui occupent des emplois dans ces catégories.
1996, c. 43, a. 74; 2006, c. 6, a. 8.
74. Les ajustements salariaux des catégories d’emplois à prédominance féminine ainsi que leurs modalités de versement, établis conformément à la présente loi, sont réputés faire partie intégrante de la convention collective applicable aux salariés qui occupent des emplois dans ces catégories.
1996, c. 43, a. 74.
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