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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. La Commission peut, aux conditions qu’elle détermine, autoriser un employeur qui lui démontre son incapacité de verser les ajustements salariaux à prolonger d’un maximum de trois ans la période d’étalement de ces ajustements.
Par ailleurs, la Commission peut, lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que la situation financière de l’employeur s’est améliorée, exiger le versement de ces ajustements ou établir de nouvelles modalités.
Elle peut à ces fins requérir de l’employeur tout document ou renseignement, notamment les résultats de toute démarche effectuée auprès d’une institution financière en vue d’obtenir un prêt.
1996, c. 43, a. 72.
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