E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 67 Versions de la disposition

2009-05-28

67. Ne sont pas prises en compte, aux fins de l’estimation des écarts salariaux, les différences entre les catégories d’emplois fondées sur l’un ou l’autre des critères suivants:

1°  l’ancienneté, sauf si l’application de ce critère a des effets discriminatoires selon le sexe;

2°  une affectation à durée déterminée notamment dans le cadre d’un programme de formation, d’apprentissage ou d’initiation au travail;

3°  la région dans laquelle le salarié occupe son emploi, sauf si l’application de ce critère a des effets discriminatoires selon le sexe;

4°  une pénurie de main-d’oeuvre qualifiée;

5°  le salaire d’une personne qui, à la suite d’un reclassement ou d’une rétrogradation, lui est temporairement appliqué pour éviter qu’elle soit désavantagée en raison de son intégration à un nouveau taux de salaire ou à une nouvelle échelle salariale, pourvu que l’écart entre son salaire et celui applicable aux salariés de sa catégorie d’emplois se résorbe à l’intérieur d’un délai raisonnable;

5.1°  le salaire d’une personne handicapée qui lui est appliqué à la suite d’un accommodement particulier;

6°  l’absence d’avantages à valeur pécuniaire justifiée par le caractère temporaire, occasionnel ou saisonnier d’un emploi.

1996, c. 43, a. 67; 2009, c. 9, a. 20.

1997-11-21

67. Ne sont pas prises en compte, aux fins de l’estimation des écarts salariaux, les différences entre les catégories d’emplois fondées sur l’un ou l’autre des critères suivants:

1°  l’ancienneté, sauf si l’application de ce critère a des effets discriminatoires selon le sexe;

2°  une affectation à durée déterminée notamment dans le cadre d’un programme de formation, d’apprentissage ou d’initiation au travail;

3°  la région dans laquelle le salarié occupe son emploi, sauf si l’application de ce critère a des effets discriminatoires selon le sexe;

4°  une pénurie de main-d’oeuvre qualifiée;

5°  un salaire étoilé, à savoir le salaire d’une personne qui, à la suite d’un reclassement, d’une rétrogradation ou d’un accommodement particulier pour une personne handicapée, est maintenu à un même niveau jusqu’à ce que le salaire attribuable à la nouvelle catégorie d’emplois de cette personne rejoigne son salaire;

6°  l’absence d’avantages à valeur pécuniaire justifiée par le caractère temporaire, occasionnel ou saisonnier d’un emploi.

1996, c. 43, a. 67.