E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 66 Versions de la disposition

1997-11-21

66. Lorsque les avantages à valeur pécuniaire ne sont pas également accessibles aux catégories d’emplois comparées, leur valeur doit être déterminée et elle doit, aux fins de l’estimation des écarts salariaux, être incluse dans la rémunération.

Les avantages à valeur pécuniaire comprennent, outre les indemnités et les primes:

1°  les éléments du temps chômé et payé tels les congés de maladie, les congés sociaux et parentaux, les vacances et jours fériés, les périodes de repos ou de repas ou tout autre élément de même nature;

2°  les régimes de retraite et de prévoyance collective, tels les caisses de retraite, les régimes d’assurance maladie ou d’invalidité et tout autre régime collectif;

3°  les avantages hors salaire, tels la fourniture et l’entretien d’outils ou d’uniformes ou d’autres vêtements, sauf lorsqu’ils sont exigés en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S‐2.1) ou lorsque ces uniformes ou vêtements sont requis par l’emploi, le stationnement, les allocations pour repas, la fourniture de véhicules, le paiement de cotisations professionnelles, les congés payés pour études, le remboursement des frais de scolarité, les prêts à taux réduit ou toute autre forme d’avantages.

1996, c. 43, a. 66; 1999, c. 89, a. 53.