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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Aux fins de l’estimation des écarts salariaux, la rémunération d’une catégorie d’emplois comprend la rémunération flexible, si cette rémunération n’est pas également accessible aux catégories d’emplois comparées.
La rémunération flexible comprend notamment les rémunérations basées sur la compétence, le rendement et les formules d’intéressement liées à la performance de l’entreprise.
1996, c. 43, a. 65.
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