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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. L’estimation des écarts salariaux entre une catégorie d’emplois à prédominance féminine et une catégorie d’emplois à prédominance masculine peut être effectuée sur une base globale ou individuelle ou suivant toute autre méthode d’estimation des écarts salariaux prévue par règlement de la Commission ou autorisée par celle-ci, sur demande présentée par le comité d’équité salariale ou, à défaut, par l’employeur.
1996, c. 43, a. 61; 2009, c. 9, a. 19.
61. L’estimation des écarts salariaux entre une catégorie d’emplois à prédominance féminine et une catégorie d’emplois à prédominance masculine peut être effectuée sur une base globale ou individuelle ou suivant toute autre méthode d’estimation des écarts salariaux prévue par règlement de la Commission.
1996, c. 43, a. 61.
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