Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Pour l’application de la présente loi, le nombre de salariés d’une entreprise est la moyenne du nombre de ses salariés.
Cette moyenne est établie en fonction du nombre de salariés inscrits sur le registre de l’employeur par période de paie au cours d’une année civile.
1996, c. 43, a. 6; 2009, c. 9, a. 2.
6. Pour l’application de la présente loi, le nombre de salariés d’une entreprise est la moyenne du nombre de salariés de cette entreprise au cours des 12 mois qui précèdent le 21 novembre 1997. Cette moyenne est établie en fonction du nombre de salariés inscrits sur le registre de l’employeur par période de paie.
Dans le cas d’une entreprise qui commence ses activités durant la période de 12 mois qui précèdent le 21 novembre 1997 ou après cette date, la période de référence est la période de 12 mois commençant à la date où le premier salarié est au service de l’employeur.
1996, c. 43, a. 6.
© Gouvernement du Québec