E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 54 Versions de la disposition

1997-11-21

54. Aux fins d’identifier les catégories d’emplois à prédominance féminine et les catégories d’emplois à prédominance masculine, doivent être regroupés les emplois, occupés par des salariés, qui ont les caractéristiques communes suivantes:

1°  des fonctions ou des responsabilités semblables;

2°  des qualifications semblables;

3°  la même rémunération, soit un même taux ou une même échelle de salaire.

La rémunération d’une catégorie d’emplois est le taux maximum de salaire ou le maximum de l’échelle de salaire des emplois qui y sont regroupés.

Une catégorie d’emplois peut être constituée d’un seul emploi.

1996, c. 43, a. 54.