Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Un programme d’équité salariale comprend:
1°  l’identification des catégories d’emplois à prédominance féminine et des catégories d’emplois à prédominance masculine, au sein de l’entreprise;
2°  la description de la méthode et des outils d’évaluation de ces catégories d’emplois et l’élaboration d’une démarche d’évaluation;
3°  l’évaluation de ces catégories d’emplois, leur comparaison, l’estimation des écarts salariaux et le calcul des ajustements salariaux;
4°  les modalités de versement des ajustements salariaux.
1996, c. 43, a. 50.
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