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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. La Commission fournit, sur demande d’un comité d’équité salariale ou, en l’absence d’un tel comité, d’un employeur ou d’une association accréditée visée à l’article 32, les documents relatifs aux éléments prévus à l’article 46 qu’elle a approuvés.
1996, c. 43, a. 48.
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