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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. (Abrogé).
1996, c. 43, a. 43; 2009, c. 9, a. 14.
43. Lorsque, à la suite de changements survenus dans l’entreprise, les ajustements salariaux ou le programme d’équité salariale ne permettent plus d’assurer le maintien de l’équité salariale, l’emloyeur doit apporter les modifications nécessaires pour maintenir l’équité salariale.
1996, c. 43, a. 43.
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