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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. (Abrogé).
1996, c. 43, a. 39; 2009, c. 9, a. 13.
39. Dans le cas d’une entreprise qui commence ses activités durant la période de 12 mois qui précède le 21 novembre 1997 ou après cette date, le délai prévu aux articles 37 et 38 s’applique à compter de la date qui suit d’un an la date du début de ses activités.
1996, c. 43, a. 39.
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