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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 37
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Texte complet
37. Les ajustements salariaux requis pour atteindre l’équité salariale doivent avoir été déterminés ou un programme d’équité salariale doit avoir été complété dans un délai de quatre ans à compter de l’assujettissement de l’employeur.
1996, c. 43, a. 37; 2009, c. 9, a. 12.
37. Les ajustements salariaux requis pour atteindre l’équité salariale doivent avoir été déterminés ou un programme d’équité salariale doit avoir été complété dans un délai de quatre ans de l’entrée en vigueur du présent chapitre.
1996, c. 43, a. 37.
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