Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. L’ensemble des représentants des salariés et l’ensemble des représentants de l’employeur ont droit respectivement à un seul vote au sein du comité d’équité salariale.
Si, sur une question donnée, il n’y a pas de décision majoritaire au sein des représentants des salariés, l’employeur décide seul de cette question.
1996, c. 43, a. 25.
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