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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. La désignation des représentants des salariés au sein d’un comité d’équité salariale doit être effectuée de manière à favoriser une représentation des principales catégories d’emplois à prédominance féminine et des principales catégories d’emplois à prédominance masculine.
1996, c. 43, a. 24.
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