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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Lorsque tous les salariés visés par un programme d’équité salariale sont représentés par une association accréditée, celle-ci désigne leurs représentants au sein du comité d’équité salariale. Elle peut convenir avec l’employeur de l’application de modalités de participation des salariés différentes de celles prévues à la présente sous-section, sous réserve que les membres représentant les salariés soient, pour au moins la moitié d’entre eux, des femmes.
1996, c. 43, a. 18.
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