Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-12.001 - Loi sur l’équité salariale
Article 17
Versions de la disposition
17. Un comité d’équité salariale est formé d’au moins trois membres.
Au moins les deux tiers des membres du comité d’équité salariale représentent les salariés. Ces membres doivent, pour au moins la moitié d’entre eux, être des femmes.
Les autres membres du comité représentent l’employeur et sont désignés par celui-ci.
