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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Un employeur doit, à la demande de la Commission, afficher dans des endroits visibles et facilement accessibles aux salariés ou distribuer aux salariés tout document d’information relatif à l’équité salariale qu’elle lui fournit.
Un affichage prévu par la présente loi peut être effectué au moyen d’un support faisant appel aux technologies de l’information.
1996, c. 43, a. 14; 2009, c. 9, a. 6.
14. Un employeur doit, à la demande de la Commission, afficher dans des endroits visibles et facilement accessibles aux salariés ou distribuer aux salariés tout document d’information relatif à l’équité salariale qu’elle lui fournit.
1996, c. 43, a. 14.
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