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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 130
Versions de la disposition

Texte complet
130. Le ministre doit, au plus tard le 28 mai 2019, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi et sur l’opportunité de la maintenir en vigueur ou de la modifier.
Ce rapport est déposé par le ministre dans les 15 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
1996, c. 43, a. 130; 2009, c. 9, a. 45.
130. Le ministre doit, au plus tard le 21 novembre 2002, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi pour les entreprises qui comptent moins de 50 salariés et sur l’opportunité de la modifier à cet égard.
Il doit, au plus tard le 21 novembre 2006, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi et sur l’opportunité de la maintenir en vigueur ou de la modifier.
Ces rapports sont déposés par le ministre dans les 15 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale examine ces rapports.
1996, c. 43, a. 130.
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