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Décisions des tribunaux
E-12.001 - Loi sur l’équité salariale
Article 124
Versions de la disposition
124. Un employeur dont le programme d’équité salariale ou de relativité salariale rencontre les conditions de l’article 119 doit maintenir cette équité. Les dispositions de la section V du chapitre II et de la section I du chapitre VI s’appliquent alors, compte tenu des adaptations nécessaires.
