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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 121
Versions de la disposition

Texte complet
121. Si la Commission en vient à la conclusion que le programme d’équité salariale ou de relativité salariale ne remplit pas les conditions prévues à l’article 119, elle doit indiquer à l’employeur dans quelle mesure ces conditions ne sont pas rencontrées et déterminer les correctifs appropriés. L’employeur peut en saisir le Tribunal administratif du travail dans un délai de 90 jours de la décision de la Commission.
1996, c. 43, a. 121; 2001, c. 26, a. 117; 2015, c. 15, a. 237.
121. Si la Commission en vient à la conclusion que le programme d’équité salariale ou de relativité salariale ne remplit pas les conditions prévues à l’article 119, elle doit indiquer à l’employeur dans quelle mesure ces conditions ne sont pas rencontrées et déterminer les correctifs appropriés. L’employeur peut en saisir la Commission des relations du travail dans un délai de 90 jours de la décision de la Commission.
1996, c. 43, a. 121; 2001, c. 26, a. 117.
121. Si la Commission en vient à la conclusion que le programme d’équité salariale ou de relativité salariale ne remplit pas les conditions prévues à l’article 119, elle doit indiquer à l’employeur dans quelle mesure ces conditions ne sont pas rencontrées et déterminer les correctifs appropriés. L’employeur peut en saisir le Tribunal du travail dans un délai de 90 jours de la décision de la Commission.
1996, c. 43, a. 121.
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