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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 112
Versions de la disposition

Texte complet
112. Le Tribunal administratif du travail a compétence pour entendre et disposer de toute demande qui lui est adressée relativement à l’application de la présente loi.
1996, c. 43, a. 112; 2001, c. 26, a. 115; 2015, c. 15, a. 237.
112. La Commission des relations du travail a compétence pour entendre et disposer de toute demande qui lui est adressée relativement à l’application de la présente loi.
1996, c. 43, a. 112; 2001, c. 26, a. 115.
112. Le Tribunal du travail institué en vertu du Code du travail (chapitre C‐27) a compétence pour entendre et disposer de toute demande qui lui est adressée relativement à l’application de la présente loi.
1996, c. 43, a. 112.
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