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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 110
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Texte complet
110. Lorsqu’un employeur est insatisfait de la décision de la Commission rendue en vertu de l’article 72, il peut en saisir le Tribunal administratif du travail.
1996, c. 43, a. 110; 2001, c. 26, a. 112; 2015, c. 15, a. 237.
110. Lorsqu’un employeur est insatisfait de la décision de la Commission rendue en vertu de l’article 72, il peut en saisir la Commission des relations du travail.
1996, c. 43, a. 110; 2001, c. 26, a. 112.
110. Lorsqu’un employeur est insatisfait de la décision de la Commission rendue en vertu de l’article 72, il peut en saisir le Tribunal.
1996, c. 43, a. 110.
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