Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 106
Versions de la disposition

Texte complet
106. Lorsque la Commission constate, après avoir fait enquête de sa propre initiative, qu’une disposition de la présente loi n’est pas respectée, elle peut en saisir le Tribunal administratif du travail.
1996, c. 43, a. 106; 2001, c. 26, a. 108; 2015, c. 15, a. 237.
106. Lorsque la Commission constate, après avoir fait enquête de sa propre initiative, qu’une disposition de la présente loi n’est pas respectée, elle peut en saisir la Commission des relations du travail.
1996, c. 43, a. 106; 2001, c. 26, a. 108.
106. Lorsque la Commission constate, après avoir fait enquête de sa propre initiative, qu’une disposition de la présente loi n’est pas respectée, elle peut en saisir le Tribunal.
1996, c. 43, a. 106.
© Gouvernement du Québec