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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 105
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Texte complet
105. Lorsque les mesures que détermine la Commission ne sont pas, à sa satisfaction, appliquées dans le délai imparti, elle en saisit le Tribunal administratif du travail.
1996, c. 43, a. 105; 2001, c. 26, a. 108; 2015, c. 15, a. 237.
105. Lorsque les mesures que détermine la Commission ne sont pas, à sa satisfaction, appliquées dans le délai imparti, elle en saisit la Commission des relations du travail.
1996, c. 43, a. 105; 2001, c. 26, a. 108.
105. Lorsque les mesures que détermine la Commission ne sont pas, à sa satisfaction, appliquées dans le délai imparti, elle en saisit le Tribunal.
1996, c. 43, a. 105.
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