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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 102.1
Versions de la disposition

Texte complet
102.1. La Commission ne doit pas dévoiler pendant l’enquête l’identité du salarié concerné par une plainte, sauf si ce dernier y consent. Elle doit cependant informer l’employeur de la date de cette plainte, de sa teneur et de la disposition en vertu de laquelle elle a été portée. Elle en informe également l’association accréditée, l’agent négociateur ou le membre d’un comité d’équité salariale ou de maintien de l’équité salariale visé par une plainte pour un manquement prévu à l’article 15 ou 76.9.
2009, c. 9, a. 39.
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