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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 101
Versions de la disposition

Texte complet
101. Un salarié peut déposer à la Commission une plainte pour un manquement prévu à l’article 15 ou 76.9 dans les 60 jours de ce manquement ou de la date où les salariés ont pu en prendre connaissance.
La Commission détermine les mesures qui doivent être prises pour rétablir le salarié dans ses droits et, le cas échéant, toute mesure requise pour que l’équité salariale soit atteinte ou maintenue, selon le cas, conformément à la présente loi.
Malgré le quatrième alinéa de l’article 76.5, en cas de manquement de l’employeur à l’article 76.9, la Commission peut déterminer que les intérêts sur un ajustement sont dus à compter de la date de l’événement qui a généré cet ajustement.
1996, c. 43, a. 101; 2009, c. 9, a. 37; 2019, c. 4, a. 16.
101. Un salarié peut déposer à la Commission une plainte pour un manquement prévu à l’article 15 ou 76.9 dans les 60 jours de ce manquement ou de la date où les salariés ont pu en prendre connaissance.
La Commission détermine les mesures qui doivent être prises pour rétablir le salarié dans ses droits et, le cas échéant, toute mesure requise pour que l’équité salariale soit atteinte ou maintenue, selon le cas, conformément à la présente loi.
Malgré l’article 76.5, en cas de manquement de l’employeur à l’article 76.9, la Commission peut déterminer que des ajustements salariaux sont dus à compter de la date de ce manquement.
1996, c. 43, a. 101; 2009, c. 9, a. 37.
101. Un salarié peut déposer à la Commission une plainte pour un manquement prévu à l’article 15 dans les 60 jours de ce manquement ou de la date où les salariés ont pu en prendre connaissance.
La Commission détermine les mesures qui doivent être prises pour rétablir le salarié dans ses droits et, le cas échéant, toute mesure requise pour que l’équité salariale soit atteinte conformément à la présente loi.
1996, c. 43, a. 101.
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