Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. L’employeur, l’association accréditée ou un membre d’un comité d’équité salariale ne doit pas, dans l’établissement du programme d’équité salariale, agir de mauvaise foi ou de façon arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de négligence grave à l’endroit des salariés de l’entreprise.
1996, c. 43, a. 15.
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